Les dispositions légales en matière de dépannage serrurerie.

Plusieurs règles régissent les prestations des professionnels du bâtiment dont les plombiers et serruriers. Les relations entre les clients et les professionnels ont souvent donné lieu à des litiges, c’est pourquoi, un arrêté de 1990 a posé les bases des interactions entre les particuliers et professionnels. Nous vous avons résumé les faits.

L’information du client avant toute intervention y figure en première place. L’artisan doit présenter au client un ordre de réparation de crédit. Il s’agit d’un document mentionnant tous les points entrant dans la facture, si le client donne son accord. Un devis est obligatoire dès lors que la prestation effectuée par le professionnel dépasse les 150€. Les documents doivent tous être dupliqués afin d’éviter tout malentendu et que les deux parties puissent appuyer leurs dires. Ils doivent être datés et signés du client, avec la mention manuscrite : devis reçu avant exécution des travaux. Les cas d’urgence permettent aux professionnels de supprimer l’étape du devis mais celui-ci doit tout de même délivrer une trace écrite au client. Ces étapes ne sont en aucun cas à négliger même si vous connaissez le serrurier Melun, ou le serrurier Chelles ou encore le serrurier Meaux. En cas de litige, ces documents doivent être présentés auprès de l’agence responsable de la concurrence en France avec les pièces changées.

Une fois le travail exécuté, l’artisan doit délivrer une note à partir du moment où la prestation s’élève au dessus du palier prévu par cet arrêt qui est légèrement supérieur à 15€. Dans les cas où l’artisan vous propose des prestations supplémentaires à la demande initiale, cela équivaudrait à un démarchage à domicile. Il est alors tenu de vous présenter un formulaire de renonciation. Vous disposerez ainsi de 7 jours pour vous rétracter. D’autre part, l’artisan ne peut refuser, ni subordonner une prestation à une condition d’achat ou de pose. Sous peine d’abus de faiblesse, il ne peut pas non plus empêcher le client de se renseigner auprès de la concurrence. Enfin, concernant les publicités favorisant commande à distance, les dispositions sont claires : l’annonce doit comporter tous les éléments d’identification du prestataire, ses tarifs et les modalités.

En d’autres termes, tous les types de litiges potentiels peuvent être résolus rapidement à partir des quelques règles éditées par l’arrêté de 1990. Toutefois, ces mêmes règles sont encore trop peu connues du grand public qui fait parfois trop confiance aux professionnels et tombent quelques fois sur des prestataires peu scrupuleux. Il est donc important de connaître ces quelques informations afin d’éviter toute complication souvent longues et coûteuses à résoudre.



21 Mai, 2013

Proposé par : MaxS

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