Renforcer la qualité de son travail pour améliorer son image de marque et fidéliser la clientèle face aux multiples risques auxquels il est confronté avant, durant et après son emploi, telle est la difficulté d’un auto-entrepreneur. Le secteur du bâtiment intègre aussi la manutention et l’usage de plusieurs matériels lourds et risqués qui peuvent nuire à la sécurité de l’auto-entrepreneur et de ses ouvriers. L’auto-entrepreneur doit alors s’armer de contrat d’assurance pour se défendre, d’où l’idée d’assurance décennale.

Le contrat d’assurance décennale indivisible à tout auto-entrepreneur

L’assurance décennale également reconnnu sous le nom de Loi Spineta a été mise en place le 4 janvier 1978 et ordonnée par l’Article. L 241.1 du Code des assurances. Son but est de couvrir les responsabilités des acteurs dans le domaine du bâtiment contre tous les préjudices qui peuvent arriver à l’ouvrage, pendant une période de dix ans après son établissement. Effectivement, l’entrepreneur est tenu de remettre au maitre d’ouvrage un bâtiment construit dans les règles du métier suivant le contrat établi et garantir la solidité et la qualité de celui-ci.
Le contrat d’assurance décennale est exigé pour toute entreprise de bâtiment voire une nécessité fondamentale pour son éligibilité en cas d’appel d’offres. Tous les acteurs engagés dans une assurance construction ou restauration d’un bâtiment sont assujetti à l’assurance décennale, qu’il soit patron, bureau d’étude, architecte, lotisseur, spécialiste ou promoteur de biens immobiliers. Si le contrat d’assurance RC décennale est nécessaire pour un ingénieur, il est également recommandé à un particulier de contracter une assurance dommage-ouvrage.

Responsabilités couvertes et garantis

La garantie décennale marche dès le moment d’acceptation des travaux. Elle garantit le paiement des opérations de réparation en cas de défaillance de la réalisation. Elle recouvre aussi les préjudices matériels qui résultent de malfaçons cachées au cours de cette période de 10 ans.
Elle ne protège donc pas les sinistres causés par le propriétaire de manière consciente ou des dommages causés par le vieillissement qui serait due à un entretien négligé du propriétaire. Le constructeur doit aussi garantir la responsabilité civile de son personnel, ouvriers, ingénieurs et techniciens. Il est question ici du contrat d’assurance de responsabilité civile décennale administrée par l’article 1792 du code civil.

Mode d’engagement L’assurance doit être souscrite avant le départ des travaux. Au préalable, il est nécessaire de comparer les tarifs de quelques compagnies d’assurances. Il faudra comparer les commissions d’assurance et la capacité des garanties attribuées. Cela dépendra bien évidemment des conditions de vos activités professionnelles et du niveau de dangers encourus.