Lorsqu’un conducteur commet une infraction au code de la route dans un autre état que le sien, la mise en place du partage d’informations décidée par les 27 pays de l’UE permettra de remédier à ce problème.Cet accord a été conclu par les 27 le 2 décembre 2010 durant le Conseil des ministres des transports de l’UE.

Des sanctions pour les infractions

Afin que tous les conducteurs européens se voient accorder une égalité de traitement et pour répondre à un grand enjeu de sécurité routière, chaque Etat membre se devra de transmettre les informations concernant le conducteur et le véhicule à la demande de l’Etat dans lequel l’infraction s’est déroulée.

La mise en place des sanctions devra être du fait de l’Etat au sein duquel l’infraction a été recensée en conformité avec la législation en vigueur.

Cet accord mettra fin à l’impunité des conducteurs en possession d’un véhicule immatriculé à l’étranger.Ceux-ci, ordinairement sanctionnés lors d’interception pour dépassement de la vitesse autorisée sur le territoire français, évitaient par contre la sanction dans le cas d’un excès de vitesse enregistré par un radar fixe.Car l’identification d’une plaque d’immatriculation étrangère est impossible.

Sécurité routière : vers un espace européen

Cet accord est un premier pas vers l’établissement d’un espace de sécurité routière européen : la route a fait plus de 35 000 morts et 1,5 millions de blessés dans l’Union en 2009… Ces usagers représentent 15% des contrevenants dans l’UE d’après le gouvernement, environ 25% en France et jusqu’à 50% l’été dans certains départements proches des frontières.

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