Assurance auto : perception des primes malgré un risque aggravé


Au terme de la souscription d’un contrat d’assurance auto, la compagnie d’assurance et l’assuré sont soumis à des obligations réciproques à la lumière des dispositions du Code des Assurances. Dès lors tout au long de la durée du contrat, ces contraintes respectives doivent être respectées de manière impeccable par les deux parties en présence. Néanmoins, il est possible que cette relation contractuelle aboutisse à un contrat d’assurance auto résilié soit à échéance soit hors échéance. En effet, la compagnie d’assurance bénéficie de l’opportunité de résilier le contrat d’assurance auto lorsque celui-ci arrive à échéance parce qu’elle a respecté ses engagements jusqu’à présent et ne souhaite plus poursuivre sa relation avec ledit client. Elle peut également le faire en dehors de la logique d’échéance conformément aux dispositions du Code des Assurances en la matière. C’est notamment le cas lorsque ces circonstances nouvelles viennent augmenter le risque auquel s’expose l’usager de la route bénéficiant du contrat d’assurance auto.

A cet égard, il convient de préciser que l’aggravation du risque ne correspond pas nécessairement à l’hypothèse de la mise en œuvre du contrat d’assurance auto malus. Il peut simplement s’agir d’une utilisation différente de la voiture telle que la réalisation de longs trajets professionnels alors qu’ils étaient auparavant limités à quelques kilomètres. Ainsi au terme de l’expression de la volonté de résilier par le biais d’un contrat d’assurance auto, celui-ci est rompu dans un délai de 10 jours. En revanche, il convient de s’intéresser à la situation dans laquelle une compagnie d’assurance continue à encaisser le montant des primes d’assurance parce qu’il ne pourra plus alors se fonder sur ce motif pour obtenir la résiliation. En conséquence, son client n’aura pas à se tourner vers un concurrent pour trouver un contrat d’assurance pour résilié. Cependant, la compagnie d’assurance bénéficie d’autres méthodes légales pour obtenir ladite résiliation du contrat d’assurance auto.

  • Est proposé par ma2011 |
  • Le 10 octobre 2011 |
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