En reposant sa politique de maitrise des énergies sur une maitrise de la dépense énergétique des bâtiments, le ministère a voulu solidifier le diagnostic de performance énergétique (DPE) en prenant 6 dispositions détermiantes applicables dès le 01/01/2013.
Les diagnostiqueurs disposent de l’année 2012 pour se former sur l’application des nouveaux articles de loi, mais ont la possibilité d’ édicter leurs DPE jusqu’à la date du 31 déc 2012 en suivant les anciennes normes en vigueur.
Afin de ne pas créer de problême sur le marché, le ministère précise que les rapports d’expertise datant d’à une date antérieure au 30-03-2008, resteront valables juqu’au 30 mars 2013, il sera ensuite rendu nécessaire de réactualiser cet expertise.
Quelques innovations :
– La transparence du diagnostic est appuyée pour les particuliers. Deux articles de loi rendent plus uniformes les modalités utilisés pour les DPE des bâtiments existants destinés à la vente ou à la location.
– Il apparait très peu de novations concernant les opérations de relevé des quantités annuelles d’énergie consommé par le chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire.
– La méthode de calcul de la conso ainsi que le logiciel retenu seront mentionnés. Tout écart entre les consommations calculées et réelles sera nécessairement justifié.
– Pour plus de transparence sur les diagnostics des bâtiments à usage d’habitation, une fiche recensant les spécificités du bien et les données entrées dans la méthode de calcul doit être transmise en même temps que les DPE traités.
– Concernant les autres bâtiments non destinés à usage à usage d’habitation, il sera fait référence à leur surface thermique (Sth). Si l’expert immobilier n’aura pas la possibilité d’ obtenir l’ information par le propriétaire, la surface est determinée par la multiplication d’un facteur 1,1 la surface utile du bâtiment.
– En cas d’impossibilité de relever la conso dans les bâtiments à usage d’habitation construits avant 1948 et dans les bâtiments du secteur tertiaire}, les calculs des consommations d’énergie ainsi que les étiquettes « énergie » et « climat » resteront blancs.
– Pour renforcer l’utilisation du DPE, le ministère a multiplié les étiquettes « énergie » et « climat » en matière de vente de bâtiments à usage autre que à usage d’habitation, le précédent dispositif ne prévoyait que la conso d’énergie et l’émission de co2 sur des échelles de A à I (A étant la plus performante).