Autopromopro

Étiquette : avocat

  • Permis annulé ou invalidé ?

    « Bonjour Me, le préfet m’a annulé mon permis de conduire … »

    Tout avocat permis de conduire sait pertinemment qu’une telle situation est impossible et qu’il est plus vraisemblable que le permis de conduire de cet automobiliste ait fait l’objet d’une décision d’invalidation suite au retrait de l’ensemble de ses points de permis.

    Les automobilistes emploient en effet très fréquemment les termes « permis de conduire annulé » pour expliquer le courrier d’invalidation dont ils viennent de faire l’objet.

    Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de préciser que l’annulation du permis de conduire et l’invalidation du permis de conduire correspondent à des régimes juridiques très distinctes bien que leurs répercussions sont similaires.

    • Des régimes juridiques différents

    1) Cas du permis invalidé

    La décision d’invalidation du permis de conduire émane d’une administration: le ministère de l’intérieur.

    Ce dernier, après avoir observé que le solde du permis de conduire de l’automobiliste était nul (zéro points), procède à la notification d’une décision d’invalidation du permis à points dans laquelle figure également une injonction d’avoir à restituer le permis à points à la préfecture de son lieu de résidence.

    L’automobiliste devra par la suite respecter un certain temps avant de pouvoir repasser le permis de conduire :

    – 6 mois à compter de la remise du permis sous réserve d’un avis d’aptitude du service médicale de la préfecture
    – 12 mois si l’usager de la route a déjà fait l’objet d’une invalidation de permis dans les 5 dernières années.

    2) Hypothèse de l’annulation du permis

    L’annulation du permis à points est une peine supplémentaire prononcée par un juge judiciaire réprimant une infraction au code de la route d’une particulièrement grave (avocat alcool au volant, conduite sous stupéfiants, excès de vitesse …).

    L’annulation du permis de conduire doit être expressément mentionnée par les dispositions légales ou réglementaires réprimant l’infraction au code de la route.

    Le tribunal fixe également le délai que le prévenu devra observer avant de pouvoir repasser le permis à points, celui-ci peut aller jusqu’à 3 années.

    • Des conséquences très semblables

    1) Sur le plan technique

    Un permis invalidé tout comme un permis de conduire annulé interdit à l’usager de la route de conduire tout véhicule pour lequel le permis de conduire est obligatoire.

    Ainsi, l’invalidation ou l’annulation du permis automobile entraînera aussi l’invalidation ou l’annulation de tous les autres permis de conduire: permis moto, permis bus, permis poids-lourd (…), et ce même si les contraventions ou délits au code de la route ont été commises au volant d’une automobile.

    2) Sur le plan pénal

    Sanctions encourues

    ○ Jusqu’à 2 ans de prison
    ○ Jusqu’à 4 500 € d’amende

    ○ Confiscation du véhicule
    ○ Peine de travail d’intérêt général
    ○ Peine de jours-amende
    ○ Interdiction de conduire des véhicules terrestres à moteur
    ○ Accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

    3) Sur le plan civil : Vous n’ êtes plus couvert par votre Assurance !!!!

    La conduite malgré invalidation ou annulation du permis de conduire est une cause d’exclusion de garantie que les assureurs font valoir en cas d’accident de la circulation.

    Même si le fonds de garantie des accidents de la circulation procède dans un premier temps l’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation, il appartiendra à l’automobiliste non couvert de supporter l’intégralité des indemnités réglées à la victime.

    Ces sommes peuvent très vite se révéler extrêmement élevées plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de milliers d’euros.

    Il est ainsi vivement conseillé de ne pas conduire en l’absence de permis de conduire parfaitement valide et de solliciter l’assistance d’ un avocat en droit routier en cas de réception d’une décision d’invalidation du permis à points.

  • Monsieur le juge, j’ai trop besoin de mes points …

    « Madame le président, j’accepte de m’acquitter de l’amende mais ne m’enlevez pas de points sur mon permis, je l’utilise tous les jours pour travailler … »

    Les magistrats amenés à juger les auteurs d’infractions routières (excès de vitesse, non-respect d’un feu rouge, des distances de sécurité, téléphone, avocat alcoolémie au volant, …) se voient opposer très régulièrement ce type d’arguments de la part des automobilistes poursuivis.Est-ce bien utile ? Non, ils perdent leur temps …


    • Le retrait de points ne relève pas de la compétence du juge pénal

    Bien que cette sollicitation soit parfaitement compréhensible, les auteurs d’infractions routières doivent comprendre que, en l’état actuel du droit, une juridiction répressive ne peut régulièrement y faire droit.

    Un tel rejet ne préjuge nullement d’une sévérité de l’institution judiciaire à l’égard des contrevenants.

    Il est uniquement dû à la mise en œuvre des textes applicables lesquels n’autorisent pas le juge répressif à statuer sur le retrait de points.

    La suppression de points est en effet une peine purement « administrative » prévue à l’ article R 223-3 du code de la route.

    Elle découle de la seule constatation par les service du Fichier National des Permis de Conduire de l’ un des cas prévus par l’article L 223-1 al 4 du code de la route:

    – Règlement de l’ amende forfaitaire par le contrevenant
    – Emission d’un titre exécutoire
    – Mise en oeuvre d’une composition pénale
    – Décision de justice devenue définitive

    • Comment éviter un retrait de points malgré l’existence de poursuites judiciaires ?

    3 hypothèses permettent de sauvegarder les points du permis de conduire:

    1 – Ne pas faire l’objet d’une condamnation (renvoi des fins de poursuites, relaxe …)
    Dans cette situation, la juridiction constate les nullités de procédure soulevées par l’avocat permis de conduire et renvoie le conducteur des fins de poursuites.
    Celui-ci peut également faire observer au juge la présence d’incertitudes quant à sa culpabilité et obtenir la relaxe au bénéfice du doute.

    2 – Etre dispenser de sanctions en cas de condamnation judiciaire
    Le contrevenant est condamné pour les faits reprochés cependant le juge décide qu’il n’exécutera pas la peine prononcée. L’absence de peine rend ainsi impossible toute réduction de points du permis de conduire.

    3 – Obtenir de la juridiction administrative l’annulation de la mesure portant réduction de points

    Compte tenu de la technicité de la matière, il est vivement préconisé de recourir aux prestations d’un avocat en droit automobile afin de mettre en place une étude précise de votre situation.

  • Un avocat fiscaliste sur Toulouse, pour quel usage ?

    Les sociétés en début d’activité ont grandement besoin d’un suivi juridique, et nous travaillons précisément dans ce sens. Bien entendu, notre cabinet d’avocat fiscaliste (Toulouse et Saint-Gaudens) vous conseille également si vous êtes une société en cours de développement ou bien de transmission. (suite…)

  • Permis de conduire et travail: une relation vitale pour le salarié …

    Livreurs, commerciaux, routiers, ambulanciers (…), le nombre de salariés dont l’emploi nécessite la possession d’un permis de conduire est extrêmement important.

    Or face à la politique de sanction automatique et aveugle des infractions au code de la route prônée par les autorités publiques, il est aujourd’hui très compliqué de maintenir la validité de son permis de conduire.

    Les chiffres officiels confirment d’ailleurs cette réalité avec plus de 10 millions de retraits de points opérés en 2010 et plus de 85 000 permis de conduire invalidés.

    Cette politique explique également en grande partie l’augmentation ces dernières années du contentieux du droit routier.
    Effectivement, pour sauvegarder leur permis de conduire, les salariés-automobilistes n’hésitent pas à faire appel à des avocats experts en droit routier qui connaissent à présent plusieurs dénominations : avocat permis de conduire, avocat automobile, avocat droit routier, avocat permis invalidé, avocat alcool au volant, avocat excès de vitesse (…).

    Si la perte du permis de conduire se traduit souvent par un licenciement, beaucoup de salariés et d’employeurs ignorent l’existence de solutions alternatives à une option si extrême :

    – Le reclassement temporaire du salarié
    Il possède l’avantage de pouvoir maintenir l’employé dans les effectifs de l’entreprise permettant le versement à ce dernier de son salaire le temps nécessaire à la récupération de son permis de conduire.
    Cette solution implique néanmoins que l’entreprise dispose de moyens financiers et humains lui permettant de remplacer l’employé sans permis de conduire et d’affecter ce dernier à un autre poste.

    – Le suivi d’une formation ou la prise de congés payés par le salarié
    Dans ce cas, le salarié met à profit cette période sans permis de conduire pour faire valoir un droit afin de lui éviter une perte de rémunération.
    L’inconvénient de cette solution est qu’elle ne peut s’appliquer qu’à des périodes de retrait de permis de conduire relativement courtes quelques mois tout au plus.

    – La suspension du contrat de travail
    Le contrat de travail du salarié est suspendu le temps nécessaire à la récupération du permis de conduire par le salarié.
    Cette option présente l’avantage d’éviter le licenciement du salarié mais elle prive ce dernier de rémunération pendant la période de suspension du contrat de travail.

    La solution la plus extrême, le licenciement, est envisagé par l’employeur … tout n’est pas perdu :

    Il est parfaitement admis par les instances prud’homales qu’un salarié puisse faire l’objet d’une procédure de licenciement consécutivement au retrait ou à la suspension de son permis de conduire intervenue suite à la commission d’infractions routières dans le cadre de sa vie privée. (Cass soc.16 septembre 2009, pourvoi n°08-41837)

    Ces juridictions soumettent cependant le licenciement au respect de certaines conditions sous peine de voir le licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse :

    o La suspension ou retrait du permis de conduire doit rendre impossible l’exécution par le salarié de sa prestation de travail créant ainsi un trouble objectif pour l’entreprise

    o Il ne doit pas exister d’obligations, prévues par la convention collective, le règlement intérieur (…), de mise en œuvre de mesures préalables au licenciement : reclassement, prise de congés-payés, suspension du contrat de travail (…)

    En toute hypothèse, il ne pourra pas s’agir d’un licenciement disciplinaire (Cass soc. 3 mai 2011, pourvoi n°09-67464)

    Il est ainsi vivement conseillé aux salariés confrontés à la perte de leur permis de conduire de recourir aux services d’un avocat disposant d’une réelle expertise en droit routier et en droit du travail et ce dès la notification de la décision portant retrait du permis de conduire.

    www.sekkai-avocat.fr

  • Être Avocat Ce N’est Pas Facile

    Devenir avocat est une profession qui demande des études très exigeantes. Il faut suivre plusieurs cours car le domaine du droit comporte de nombreuses informations qui changent constamment. Il faut comprendre que pour pouvoir exercer le métier, il faut être préparer car le client doit être bien représenté.

    Aujourd’hui, un avocat qui décide de pratiquer peut le faire avec une firme, un petit cabinet ou encore indépendant. C’est le choix que prendra celui-ci qui mènera à son succès. Par ailleurs, le métier d’avocat n’est certes pas en voie d’extinction si on pense aux entreprises qui doivent faire affaire avec eux ou encore les citoyens qui font face à une situation spéciale. Il est clair que pour ceux et celles qui désirent avoir une profession unique et qui demande un degré d’expertise de haut niveau, ils seront comblés et ce, pour un long moment. Alors si vous décidez d’embarquer dans le bateau, il faut comprendre qu’être avocat n’est certes pas facile mais, en bout de compte, un métier très gratifiant.

    Comment gérer une situation quand on est avocat:

    Parfois, il arrive qu’un avocat doit faire face à des dilemmes après avoir étudié le dossier d’un client. Les principes moraux sont souvent mis à l’épreuve et l’avocat peut ne pas être en accord avec la situation. Cependant, il est clair que si un avocat décide de prendre un dossier à charge, il se doit de défendre les intérêts de son client du mieux qu’il le peut. La réputation se bâti avec le temps et le nombre de causes gagnées. Parfois, il suffit qu’un dossier soit médiatisé que la réputation de l’avocat peut être mise en jeu. Dans tous les cas, il doit garder la tête froide et surtout, user de ses compétences pour faire valoir le meilleur de lui lors d’un procès. Le calme, le souci des détails et une planification d’un dossier bien rédigé permettront à l’avocat de prendre le contrôle de la situation et surtout, de gérer une situation qui aurait pu facilement devenir désastreuse. La personnalité d’une personne permet aussi de faire la différence dans des situations spéciales. Il est donc nécessaire pour un avocat de pouvoir user de son bon jugement et de sa conscience afin de pouvoir se surpasser tout en restant un calme face à un dossier qui aurait pu le mettre dans le trouble.

    Les avocats coûtent trop cher:

    De nos jours, quand on fait affaire avec un cabinet reconnu, il faut s’attendre à débourser des sommes astronomiques juste pour payer son avocat. Il y a plusieurs facteurs qui entrent en ligne de compte et souvent, prendre le meilleur avocat signifie vider son compte en banque. Combien de gens ont vu leurs économies s’envoler à la suite d’un procès qui pris plusieurs mois à régler? Combien de clients ont fait faillite suite à des frais dépassant la limite de la compréhension? C’est donc toujours un dilemme avant de choisir un avocat afin de défendre ses droits car justement, le milieu du droit est très coûteux et peut devenir un cauchemar pour le client. Si demain on me demandait si j’étais capable de me payer un avocat reconnu, je vous réponds immédiatement que cela est impossible pour mes moyens. Et c’est la réalité pour bien des citoyens. Par contre, il y a toujours l’aide juridique qui, pour ceux qui ne travaillent pas, peut s’avérer une excellente ressource afin de passer au travers une situation fâcheuse. Donc, avant de prendre une démarche qui pourrait vous ruiner ou encore vous amener à la faillite, essayez de trouver la solution qui vous permettra de sauver des honoraires au-dessus de vos moyens. Une bonne façon de voir à cela est de prendre un premier rendez-vous et de demander à votre avocat combien cela pourrait coûter dès le départ. C’est à vous de voir.

  • Les avocats du permis …secoureurs des temps modernes ?

    Les professionnels du droit exerçant en droit pénal routier font l’objet plusieurs appellations : Avocat du permis de conduire, Avocat en droit routier, Avocat alcool au volant, Avocat annulation permis, Avocat excès de vitesse, Avocat du permis de conduire paris (…)

    Ces appellations témoignent de l’intérêt accordé à ces « protecteurs du permis de conduire » ainsi que de la prise de conscience des automobilistes de la nécessité de protéger leur permis de conduire face à la politique zéro infraction appliquée par les autorités publiques.

    • Soyons clairs :

    La lutte contre l’insécurité routière (grand excès de vitesse, alcool au volant, conduite sans permis…) sauve chaque année plus de 3000 personnes et permet d’éviter des dizaines de milliers d’accidentés graves. Elle est ainsi une nécessité absolue.

    • Cependant :

    Nous constatons ces dernières années le développement d’une répression systématique et aveugle sanctionnant généralement des usagers de la route dont le profil est bien loin de l’image du délinquant routier sans permis, en grand excès de vitesse, sous alcoolémie au volant et faisant fi des dispositions légales applicables en la matière.

    Il s’agit le plus souvent de citoyens inconnus des services de police et victimes des nouveaux dispositifs punitifs lesquels créent une punition automatique au moindre écart aux dispositions du code de la route (amende, retrait du permis de conduire, invalidation/suspension du permis de conduire, retrait de points, annulation du permis de conduire…).

    Cette politique du « tout punitif » est d’ailleurs très clairement mis en avant depuis une dizaine d’années par le gouvernement comme en témoigne cet extrait d’une campagne de la sécurité routière datée de 2003 pour le contrôle automatisé sanctionnant les excès de vitesse:

    « Tous les véhicules contrôlés: Aucun véhicule ne peut échapper au contrôle ni, par conséquent, aucun contrevenant à la sanction »

    Les statistiques ont par la suite conforté cet état de fait :
    En 2009 au moins 92% des manquements au limitation de vitesse observés par « radar fixe » étaient un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. (Source : statistiques 2009 du ministère de l’intérieur)

    Si le code de la route et le code de procédure pénale donnent au contrevenant l’occasion de remettre en cause la contravention qui lui est reprochée, la technicité du droit pénal routier rend généralement toute contestation inefficace voir illusoire.

    Il est ainsi vivement conseillé de faire appel aux services d’un avocat disposant d’ une réelle expertise en droit routier.

    Le cabinet de Maître SEKKAÏ fournit une aide aux motards subissant cette politique répressive aveugle et démesurée et pour qui l’invalidation du permis de conduire correspond à une perte d’emploi ou à une mise en danger de leur activité professionnelle.

    Notre cabinet d’avocat en droit automobile exerce sur tout le territoire devant les différentes institutions répressives et administratives (Juridiction de proximité, Tribunal de police… Tribunal correctionnel, délégué du procureur… Tribunal administratif… Cour administrative d’appel…).