Étiquette : controle medical employeur

Nantie de 2 médecins contrôleurs au jour de sa création, MEDICAT-PARTNER recense aujourd’hui plus de 4000 prestataires, avec chacun desquels a été signée une Convention, déposée et agréée auprès de chaque Conseil de l’Ordre Départemental.
Reconnue sur l’ensemble du territoire comme une entreprise rigoureuse et fiable de contrôle médical, confirmé par une récente étude d’image, MEDICAT est fière de son taux de 97 % de reconduction de contrats.
Composée de sa gérante, de 7 responsables de gestion, auxquels s’adjoignent les services Recrutement médecin contrôleur, Administration Financière & Juridique, Commercial et Informatique, MEDICAT-PARTNER a créé, à la demande de ses clients, un département MEDICAT-PREVENTION avec la mise en place de politiques de gestion humaine au sein des entreprises.

Peut-on contrôler un salarié par surprise lorsqu’il est en arrêt maladie pour visite médical et bénéficie de sorties libres ?
Depuis 1978, nous pouvions contrôler les salariés en sorties libres.

Mais nous devions user de stratagèmes tels que :

– contrôle médical avec organisation d’un rendez-vous

– deux contrôles médicaux si nécessaire sur 2 jours consécutifs : si le premier concluait à l’absence de réponse du salarié, le médecin contrôleur laissait dans la boîte aux lettres une note informant ce dernier de son second passage le lendemain à telle heure…

Aujourd’hui, tel n’est plus le cas !
En effet, depuis l’arrêt n° 07-43430, BC V n° 32 du 4 février 2009, la Cour de Cassation estime qu’un salarié en arrêt de travail bénéficiant de sorties libres a « l’obligation d’informer son employeur des lieux et plages horaires où une contre-visite médical peut être effectuée ».
Le salarié doit donc vous transmettre en même temps que son arrêt de travail, non seulement son adresse de visite mais, en outre, les heures auxquelles le médecin-contrôleur peut réaliser sa visite médical

 L’impact du contrôle médical est certain tant au niveau individuel que collectif :

– Au niveau individuel, le salarié d’une entreprise où la contre-visite est pratiquée hésitera à utiliser l’arrêt maladie pour justifier des absences pour convenance personnelle, voire comme moyen de pression sur son employeur, sachant que ce procédé pourra être clairement dénoncé. Par ailleurs, la contre-visite évite souvent une demande de prolongation injustifiée.
– Au niveau collectif, la plupart du temps l’absence d’un salarié occasionne un surcroît de travail pour les autres. La direction, cherchant à lutter contre les arrêts abusifs, ne pourra que favoriser une prise de conscience collective et une pression morale aboutissant à une réduction de l’absentéisme. De plus, elle évitera la démobilisation des salariés les plus assidus.
– Au niveau du corps médical, le contact systématique qu’ont nos médecins contrôleurs avec les médecins prescripteurs ne peut que conduire à une certaine modération de ce type de prescription.