En mati\u00e8re d\u2019assurance automobile, le Code des Assurances est contraint d\u2019\u00eatre particuli\u00e8rement pr\u00e9cis pour de nombreuses raisons qu\u2019il est de bon aloi d\u2019\u00e9voquer. D\u2019une part, cette rigueur L\u00e9gislative r\u00e9sulte de la logique tut\u00e9laire \u00e0 laquelle l\u2019assurance automobile est confront\u00e9e. La France impose effectivement la souscription d\u2019un contrat d\u2019assurance automobile \u00e0 tous les conducteurs si bien que les compagnies d\u2019assurance ne peuvent pas agir totalement librement ce qui est assez rare en mati\u00e8re commerciale. Cette obligation de souscription ne concerne pas exclusivement le secteur de l\u2019assurance automobile puisqu\u2019elle s\u2019applique \u00e9galement sur le secteur de l\u2019assurance habitation. De plus, la clart\u00e9 de la L\u00e9gislation consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019assurance automobile trouve son fondement dans la volont\u00e9 de ne pas se laisser d\u00e9border par l\u2019ampleur des garanties propos\u00e9es. En cas d\u2019accident de la route, les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre monstrueuses et c\u2019est la raison pour laquelle il est pr\u00e9f\u00e9rable de se pr\u00e9munir par le biais d\u2019un dispositif l\u00e9gislatif tr\u00e8s strict.<\/p>\n
D\u00e8s lors parmi les nombreuses modalit\u00e9s l\u00e9gislatives relatives \u00e0 l\u2019assurance automobile, il convient d\u2019\u00e9voquer celle pr\u00e9vue par l\u2019article L211-9 qui a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la Loi n\u00b02003-706 du 1 Ao\u00fbt 2003. Ainsi, cet article du Code des Assurances dispose que \u00ab\u00a0quelle que soit la nature du dommage, dans le cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 n\u2019est pas contest\u00e9e et o\u00f9 le dommage a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement quantifi\u00e9, l\u2019assureur qui garantit la responsabilit\u00e9 civile du fait d\u2019un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 la victime une offre d\u2019indemnit\u00e9 motiv\u00e9e dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la demande d\u2019indemnisation qui lui est pr\u00e9sent\u00e9e\u00a0\u00bb. En cons\u00e9quence, il appartient \u00e0 la compagnie d\u2019assurance en charge du dossier de formuler une offre d\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9cise permettant \u00e0 la victime d\u2019appr\u00e9cier sa pertinence, son ampleur et sa coh\u00e9rence. D\u00e8s lors, ce processus est particuli\u00e8rement strict dans la mesure o\u00f9 il tend \u00e0 prot\u00e9ger les victimes. En mati\u00e8re d\u2019assurance automobile mais c\u2019est aussi le cas de l\u2019ensemble des produits d\u2019assurance, la victime est constamment privil\u00e9gi\u00e9e.<\/p>\n