En raison du caract\u00e8re obligatoire de la souscription d\u2019un contrat d\u2019assurance automobile, le L\u00e9gislateur impose de nombreux \u00e9l\u00e9ments aux compagnies d\u2019assurance. Ainsi dans le cadre de la r\u00e9daction d\u2019un contrat d\u2019assurance automobile, un assureur doit respecter une s\u00e9rie de contraintes impos\u00e9es par le Minist\u00e8re de l\u2019Economie. N\u00e9anmoins, les compagnies d\u2019assurance se soumettent \u00e0 toutes les exigences dict\u00e9es par les pouvoirs publics en mati\u00e8re d\u2019assurance automobile car elles restent d\u00e9risoires comparativement \u00e0 la manne financi\u00e8re g\u00e9n\u00e9r\u00e9e. En posant le principe imp\u00e9ratif de la souscription d\u2019un contrat d\u2019assurance automobile pour les conducteurs arpentant les routes hexagonales et Europ\u00e9ennes, les pouvoirs publics ont offert une rente exceptionnelle aux compagnies d\u2019assurance. C\u2019est pourquoi, elles acceptent tr\u00e8s ais\u00e9ment de respecter la L\u00e9gislation en vigueur d\u2019autant plus que l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 assurantielle est soumise \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un agr\u00e9ment. Ainsi en cas de non respect de l\u2019ensemble des recommandations \u00e9tatiques en terme d\u2019assurance automobile, tout assureur perdrait son agr\u00e9ment et serait contraint de mettre un terme \u00e0 son activit\u00e9 de mani\u00e8re imm\u00e9diate.<\/p>\n
En cons\u00e9quence au-del\u00e0 des exigences traditionnelles relatives \u00e0 l\u2019assurance automobile, il nous appartient d\u2019en \u00e9voquer une plus sp\u00e9cifiquement \u00e9nonc\u00e9e par le Code des Assurances. L\u2019article L211-4 du Code des Assurances qui a par ailleurs \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par la LOI n\u00b02007-1774 du 17 D\u00e9cembre 2007 dispose que \u00ab\u00a0cette assurance doit \u00e9galement comporter une garantie de la responsabilit\u00e9 civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux territoires o\u00f9 le trait\u00e9 instituant la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne est applicable, lorsqu\u2019il n\u2019existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d\u2019assurance\u00a0\u00bb. Ainsi, la survenance d\u2019un accident de la route dans le cadre d\u2019un trajet faisant le lien entre deux pays appartenant \u00e0 l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en doit \u00eatre prise en charge par le contrat d\u2019assurance automobile obligatoirement distribu\u00e9 en France. Il s\u2019agit d\u2019un premier pas vers l\u2019harmonisation Europ\u00e9enne de l\u2019assurance automobile.<\/p>\n