Apr\u00e8s 7 ans de n\u00e9gociation, la restauration a enfin eu gain de cause pour des taux r\u00e9duits de TVA. Depuis le 10 mars dernier, les 27 Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne accordent un abaissement \u00e0 5,5% en faveur du secteur, sous r\u00e9serve de quelques conditions. <\/p>\n
Le quatri\u00e8me plus grand secteur d\u2019emplois de France va bient\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction du taux de la TVA. En effet, si ce dernier \u00e9tait \u00e0 19,6%, Bruxelles vient d’accepter de l\u2019abaisser \u00e0 5,5%, taux applicable d\u2019ici peu ! Toutefois, la restauration doit s\u2019engager \u00e0 faire des efforts sur les prix et sur l\u2019emploi. Ainsi, les restaurateurs doivent par exemple \u00eatre pr\u00eats \u00e0 am\u00e9liorer le cadre professionnel en contrepartie de cette importante r\u00e9duction de la TVA.<\/p>\n
L\u2019abaissement de la TVA sur la restauration est une promesse enfin tenue, apr\u00e8s une longue attente pour les restaurateurs. Toutefois, cette mesure ne se pr\u00e9sente pas toujours comme \u00e9tant une bonne id\u00e9e, notamment pour le budget national. En effet, faisant suite \u00e0 cette disposition, Bercy envisage que le co\u00fbt de cette TVA \u00e0 5,5 % est estim\u00e9 entre 2,5 et 3 milliards d\u2019euros par an\u00a0! N\u00e9anmoins, compte tenu de la suppression de l\u2019abaissement des charges sociales, le gouvernement estime que \u00ab\u00a0le co\u00fbt suppl\u00e9mentaire ne serait plus que d\u2019un milliard d\u2019euros\u00a0\u00bb. <\/p>\n
Il convient \u00e9galement de noter que l\u2019all\u00e8gement des charges sociales sur les trente premiers salari\u00e9s de chaque entreprise dispara\u00eetra donc dor\u00e9navant, d\u00e8s l\u2019application de ce nouvel dispositif sur la TVA, m\u00eame si ces exon\u00e9rations ont fait b\u00e9n\u00e9ficier au secteur de la restauration d\u2019un montant estim\u00e9 entre 600 et 700 millions d\u2019euros. <\/p>\n
Par ailleurs, les contreparties demand\u00e9es par le gouvernement, reposant sur un engagement d\u2019emploi, ne sont pas garanties et peuvent m\u00eame ne pas \u00eatre obtenues. En effet, si au d\u00e9but de cette d\u00e9cennie, les professionnels ont estim\u00e9 que la restauration constituait une ouverture d\u2019emplois pour 40\u00a0000 \u00e0 50\u00a0000 employ\u00e9s si la TVA se r\u00e9duisait \u00e0 5,5%, les donn\u00e9es ne sont plus les m\u00eames depuis la crise \u00e9conomique.<\/p>\n
D\u2019autant plus que la Conf\u00e9d\u00e9ration des professionnels ind\u00e9pendants de l’h\u00f4tellerie \u00e9value une hausse de 16% par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re en termes de d\u00e9faillances d\u2019entreprises.
\nDepuis 2002, le pr\u00e9sident Jacques Chirac avait promis un abaissement de TVA. Et c\u2019est seulement la semaine derni\u00e8re que l\u2019unanimit\u00e9 pour cette d\u00e9cision est vot\u00e9e par les Etats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le feu vert de la France pour appliquer aux restaurants une TVA abaiss\u00e9e de 5,5% est donc re\u00e7u. <\/p>\n
Aux cot\u00e9s de toute une liste pour des taux r\u00e9duits de la TVA, la restauration fran\u00e7aise a enfin eu l\u2019appui des autres \u00e9tats europ\u00e9ens, malgr\u00e9 la r\u00e9ticence \u00e9vidente de l\u2019Allemagne pour cette mesure, depuis qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e. D\u2019ailleurs, c\u2019est le v\u00e9to allemand qui a bloqu\u00e9 \u00e0 maintes reprises depuis 2002 ce dispositif par crainte d\u2019une contagion au sein de ses propres restaurateurs. Et cela a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 en 2007 par l\u2019accroissement extraordinaire de la TVA, laquelle est pass\u00e9e de 16% \u00e0 19%. <\/p>\n
L\u2019accomplissement de cette promesse, vieille de 7 ans, a donc toujours \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 par faute de vote \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. En effet, l\u2019unanimit\u00e9 pour une modification du taux minimal ou pour la soumission des s\u00e9lections de produits \u00e0 un taux r\u00e9duit rel\u00e8ve de l\u2019exploit. En outre, l\u2019entr\u00e9e continue de nouveaux Etats membres au sein de l\u2019Union r\u00e9sulte \u00e0 une difficult\u00e9 beaucoup plus importante pour avoir une majorit\u00e9 de voix.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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