Six mois apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9lais de paiement entre professionnels (Article 21 de la loi de modernisation de l\u2019\u00e9conomie), la FCGA publie une enqu\u00eate in\u00e9dite sur les d\u00e9lais de paiement dans les petites entreprises.
\nUn pr\u00e9cieux \u00ab \u00e9clairage terrain \u00bb qui balaye les id\u00e9es re\u00e7ues\u2026<\/p>\n
http:\/\/www.fcga.fr\/pages\/espacepresse\/linfo.php?t=1<\/p>\n
Premier constat : les nouvelles dispositions sont m\u00e9connues. Moins de deux tiers des dirigeants de TPE interrog\u00e9s d\u00e9clarent conna\u00eetre les nouvelles dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9lais de paiement entre professionnels.<\/p>\n
Un tiers des entrepreneurs questionn\u00e9s n\u2019a jamais entendu parler de l\u2019instauration de ces plafonds l\u00e9gaux (60 jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture ou 45 jours fin de mois). Pourtant, en th\u00e9orie, la loi s\u2019applique depuis le 1er janvier 2009 et les contrevenants encourent des p\u00e9nalit\u00e9s : doublement des int\u00e9r\u00eats moratoires minimaux dus et renforcement de la sanction civile en cas de d\u00e9passement du nouveau d\u00e9lai.<\/p>\n
Manque d\u2019int\u00e9r\u00eat<\/p>\n
Plus d\u2019un dirigeant de TPE sur deux exige un d\u00e9lai de r\u00e8glement inf\u00e9rieur \u00e0 30 jours dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qu\u2019il impose \u00e0 ses clients professionnels. Plus d\u2019un sur cinq fixe ce seuil \u00e0 30 jours fin de mois.<\/p>\n
Dans leur grande majorit\u00e9 (73,8%), les chefs d\u2019entreprises affirment donc b\u00e9n\u00e9ficier de conditions de r\u00e8glement d\u00e9j\u00e0 nettement plus favorables que les plafonds impos\u00e9s par la LME. D\u2019o\u00f9, probablement, le manque relatif d\u2019int\u00e9r\u00eat suscit\u00e9 par le nouveau texte dans les TPE\u2026<\/p>\n
A l\u2019\u00e9vidence, les entrepreneurs consid\u00e8rent que le fait de limiter les d\u00e9lais de paiement \u00e0 60 jours (\u00e0 compter de la d\u2019\u00e9mission de la facture) ou 45 jours fin de mois ne constitue pas un v\u00e9ritable progr\u00e8s.<\/p>\n
Fragilis\u00e9s par des tr\u00e9soreries extr\u00eamement sensibles aux variations d\u2019activit\u00e9, ils tentent de limiter les risques de paiement tardif en \u00ab verrouillant \u00bb leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Mais, en pratique, ces arguments sont peu dissuasifs et mettent pas les petites entreprises \u00e0 l\u2019abri de d\u00e9lais de r\u00e8glement anormalement longs.<\/p>\n
R\u00e9alisme commercial<\/p>\n
Dans les TPE, le r\u00e9alisme commercial l\u2019emporte sur le z\u00e8le contractuel. Pragmatiques, les entrepreneurs interrog\u00e9s reconnaissent dans leur ensemble (61,3%) ne pas appliquer syst\u00e9matiquement de p\u00e9nalit\u00e9s aux mauvais payeurs. Seulement 4,5% d\u2019entre eux d\u00e9clarent faire jouer leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour obtenir une compensation financi\u00e8re.<\/p>\n
D\u2019autre part, l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par la FCGA r\u00e9v\u00e8le qu\u2019il n\u2019y pas eu \u00ab d\u2019effet LME \u00bb sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de paiement pratiqu\u00e9es par les TPE. 73,7% des dirigeants interrog\u00e9s d\u00e9clarent n\u2019avoir absolument pas modifi\u00e9 leurs habitudes dans ce domaine. 9% affirment avoir adapt\u00e9 leur politique commerciale \u00e0 la nouvelle donne r\u00e9glementaire.<\/p>\n
Pression des fournisseurs<\/p>\n
Globalement, les d\u00e9lais de r\u00e8glement exig\u00e9s par les fournisseurs se situent d\u00e9j\u00e0 sous les seuils fix\u00e9s par la LME. Plus de 70% des dirigeants de TPE interrog\u00e9s affirment devoir payer leurs factures dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 30 jours fin de mois. Le tiers restant se partage, \u00e0 part comparable, entre 60 jours fin de mois (15,5%) et 45 jours fin de mois (13,3%).<\/p>\n
La \u00ab pression \u00bb des fournisseurs se r\u00e9percute \u00e9videmment sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente des petites entreprises. Pour minimiser les \u00e9carts de tr\u00e9sorerie, les entrepreneurs tentent de faire co\u00efncider le rythme des d\u00e9penses avec celui des recettes. Un exercice parfois acrobatique et qui demande beaucoup de souplesse\u2026<\/p>\n
Ph\u00e9nom\u00e8ne inattendu : certains fournisseurs ne communiquent pas de date limite de r\u00e8glement \u00e0 leurs clients professionnels. C\u2019est ce que confient, en r\u00e9ponse \u00e0 une autre question de l\u2019enqu\u00eate de la FCGA, plus de 28% des entrepreneurs sond\u00e9s. Un \u00ab oubli \u00bb providentiel dans certains cas\u2026<\/p>\n
AVIS D\u2019EXPERT<\/p>\n
Christian LE SEAC\u2019H,
\nDirecteur des march\u00e9s professionnels Groupe Banque Populaire
\n\u00ab Anticiper, analyser la qualit\u00e9 de son portefeuille, v\u00e9rifier la capacit\u00e9 \u00e0 payer de son client avant de signer un march\u00e9 important, faire l’analyse des postes (fournisseurs, clients, achats) avec son banquier…
\nToutes ces pr\u00e9cautions restent la meilleure mani\u00e8re de pouvoir faire face aux difficult\u00e9s en temps r\u00e9el \u00bb.<\/p>\n
M\u00e9thodologie de l’Observatoire
\nTous les mois, pr\u00e8s de 70 centres de gestion agr\u00e9\u00e9s (CGA), r\u00e9partis sur l’ensemble du territoire national, transmettent les chiffres d’affaires, rendus anonymes, de leurs adh\u00e9rents \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration. Les indices d’activit\u00e9 sont calcul\u00e9s chaque trimestre, \u00e0 partir des chiffres d’affaires d’un \u00e9chantillon de 15 000 petites entreprises de l’artisanat, du commerce et des services. L’\u00e9volution des activit\u00e9s est pond\u00e9r\u00e9e par le nombre d’entreprises recens\u00e9es par l’INSEE dans chaque secteur consid\u00e9r\u00e9. Un questionnaire est parall\u00e8lement adress\u00e9 chaque trimestre \u00e0 plus de 1000 petites entreprises repr\u00e9sentatives, permettant d’\u00e9tablir le barom\u00e8tre du moral des dirigeants et de leurs intentions d’investissement et de recrutement.<\/p>\n
* \u00c0 propos de la F\u00e9d\u00e9ration des centres de gestion agr\u00e9\u00e9s (FCGA)
\nCr\u00e9\u00e9e en 1978, la F\u00e9d\u00e9ration des Centres de Gestion Agr\u00e9\u00e9s est une structure associative r\u00e9gie par la loi du 1er juillet 1901. Elle regroupe 114 centres de gestion agr\u00e9\u00e9s qui comportent :
\n– 400 000 entreprises
\n– 2 000 000 d’emplois salari\u00e9s et non salari\u00e9s
\n– 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires
\n– 6 000 experts-comptables correspondants.
\nLa FCGA forme ainsi le r\u00e9seau d’information et d’assistance aux petites entreprises le plus dense du territoire national et capitalise une expertise \u00e9conomique et sociale unique de la TPE. Elle dispose d’outils d’observation et d’analyse particuli\u00e8rement fiables qui alimentent r\u00e9guli\u00e8rement une base de donn\u00e9es statistiques sans \u00e9quivalent.<\/p>\n
Contact journalistes : Guylaine Bourdouleix
\nT\u00e9l : 01 42 67 80 62 email : gbourdouleix@fcga.fr<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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