Quand une entreprise est nouvellement cr\u00e9\u00e9e, elle doit obligatoirement publier un avis de constitution sur un support officiel. Pour tous les autres \u00e9v\u00e8nements importants qui se produisent au cours de l\u2019existence de l\u2019entreprise, il y a \u00e9galement obligation de proc\u00e9der \u00e0 la publication d\u2019annonces l\u00e9gales. N\u00e9anmoins, ce ne sont pas toutes les soci\u00e9t\u00e9s qui doivent se conformer \u00e0 cette obligation. En effet, chez les commer\u00e7ants ainsi que les professions ind\u00e9pendantes et lib\u00e9rales, cette d\u00e9marche est facultative.<\/p>\n
Comme \u00e9voqu\u00e9 plus haut la publication annonce l\u00e9gale<\/a> est exig\u00e9e lors de la cr\u00e9ation officielle de l\u2019entreprise. Cette formalit\u00e9 est \u00e9galement impos\u00e9e quand le statut de la soci\u00e9t\u00e9 change ou quand c\u2019est un nouveau g\u00e9rant qui est \u00e0 la t\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9. Les annonces l\u00e9gales concernent \u00e9galement le changement d\u2019adresse du si\u00e8ge social ou pour officialiser une faillite. En outre, la soci\u00e9t\u00e9 doit aussi d\u00e9clarer publiquement les avis financiers, les cautions et garanties et chaque ann\u00e9e, les comptes. Les soci\u00e9t\u00e9s par actions doivent aussi avoir recours aux annonces l\u00e9gales pour convoquer leurs actionnaires pour une r\u00e9union, pour publier les comptes annuels et pour les obligations requises par l\u2019immatriculation de l\u2019entreprise.<\/p>\n Il faut noter cependant que tous les journaux ne peuvent pas faire para\u00eetre une annonce l\u00e9gale<\/a>. Seuls les quotidiens \u00e0 couverture r\u00e9gionale ou nationale qui ont obtenu une autorisation par les pr\u00e9fectures peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s pour ce type d\u2019annonce. On cite notamment le journal le Parisien<\/a>. Quand une entreprise est nouvellement cr\u00e9\u00e9e, elle doit obligatoirement publier un avis de constitution sur un support officiel. Pour tous les autres \u00e9v\u00e8nements importants qui se produisent au cours de l\u2019existence de l\u2019entreprise, il y a \u00e9galement obligation de proc\u00e9der \u00e0 la publication d\u2019annonces l\u00e9gales. N\u00e9anmoins, ce ne sont pas toutes les soci\u00e9t\u00e9s qui doivent […]<\/p>\n","protected":false},"author":17975,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[679,32,92],"class_list":["post-54628","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","tag-economie","tag-entreprise","tag-formation"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.autopromopro.com\/articles\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/54628","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.autopromopro.com\/articles\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.autopromopro.com\/articles\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.autopromopro.com\/articles\/wp-json\/wp\/v2\/users\/17975"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.autopromopro.com\/articles\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=54628"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.autopromopro.com\/articles\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/54628\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.autopromopro.com\/articles\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=54628"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.autopromopro.com\/articles\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=54628"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.autopromopro.com\/articles\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=54628"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nIl permet aux entrepreneurs de porter \u00e0 la connaissance des tiers un certains nombres d\u2019informations concernant leur entreprise. Dans chaque d\u00e9partement, une commission, plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence de l’autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, se r\u00e9unit tous les ans pour \u00e9tudier et arr\u00eater la liste des journaux pour l’ann\u00e9e suivante. La commission est compos\u00e9e du pr\u00e9sident du tribunal de grande instance du chef-lieu du d\u00e9partement, du pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale des notaires ou de son repr\u00e9sentant, de trois directeurs de journaux.
\nLa liste des journaux habilit\u00e9s \u00e0 recevoir une annonce l\u00e9gale est publi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.
\nRemarque : une attestation de parution d\u00e9livr\u00e9e par le journal d’annonces l\u00e9gales est suffisante pour \u00eatre produite au Greffe du Tribunal de commerce (les SNC et SCS doivent en revanche doivent fournir le journal original).
\nLe prix de la ligne des annonces l\u00e9gales est fix\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2012.Le choix du journal l\u00e9gal dans lequel se fait l\u2019insertion est libre. La personne \u00e0 l\u2019origine de l\u2019insertion le choisit dans la liste journaux habilit\u00e9s dans le d\u00e9partement dans lequel l\u2019annonce doit \u00eatre publi\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"