6 Canadiens sur 10 se trouvent dans une situation de surendettement, et ce, sans qu’il le sache. Les d\u00e9p\u00f4ts de bilan ainsi que les d\u00e9clarations de faillite remplissent le bureau du surintendant de la faillite (BSF). Ainsi, pour aider chaque partie \u00e0 savoir le d\u00e9biteur et le cr\u00e9ancier, une loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e vers les ann\u00e9es 90 pour r\u00e9sorber ce type de probl\u00e8me : la proposition de consommateur.<\/p>\n
Un concept reposant sur un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable<\/p>\n
La proposition de consommateur n’a rien de nouveau en tant que concept, il s’agit ni plus ni moins que d’un r\u00e8glement des dettes \u00e0 l’amiable. Le d\u00e9biteur s’engage \u00e0 payer effacer ses dettes durant une dur\u00e9e maximum de 60 mois, soit 5 ans. Les d\u00e9p\u00f4ts sont effectu\u00e9s par mois et sont moindres, car ils sont sp\u00e9cialement \u00e9tudi\u00e9s pour ne pas peser sur le d\u00e9biteur. Compte tenu du fait que cette proposition soit une loi, elle est soumise \u00e0 une organisation stricte. Par exemple, le d\u00e9biteur ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de ce \u00ab privil\u00e8ge \u00bb que si l’ensemble de ses cr\u00e9anciers est d’accord et ensuite de la probation du tribunal. Certaines conditions doivent \u00e9galement \u00eatre remplies pour pr\u00e9tendre \u00e0 cette solution : le montant de la dette doit \u00eatre compris entre 5 000 et 250 000 dollars, le d\u00e9biteur doit disposer d’un revenu lui permettant d’effectuer les versements mensuels. Il faut \u00e9galement souligner que la proposition ne concerne que les dettes non s\u00e9curis\u00e9es, c’est-\u00e0-dire autre les hypoth\u00e8ques, les contrats de ventes ou de location. Enfin, ni le cr\u00e9ancier ni le d\u00e9biteur ne peuvent modifier les termes du contrat tout au long de l’engagement. Et si par malheur il faillit \u00e0 son devoir, il perd de fait sa protection contre les cr\u00e9anciers qui peuvent passer \u00e0 la saisie de ses biens.<\/p>\n
Le syndic se positionne au milieu du d\u00e9biteur et de ses cr\u00e9anciers<\/p>\n
La proposition de consommateur connait malgr\u00e9 le contexte un grand succ\u00e8s, huit fois sur dix le d\u00e9biteur arrive \u00e0 tenir son engagement. La loi va d’ailleurs en sa faveur : toutes les proc\u00e9dures judiciaires sont arr\u00eat\u00e9es au moment o\u00f9 il d\u00e9pose son premier d\u00e9p\u00f4t, fini les appels incessants des cr\u00e9anciers qui r\u00e9clament leurs dus et les int\u00e9r\u00eats sont mis sous moratoires. Une fois la demande d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du bureau du surintendant de la faillite, le syndic prend le relais \u00e0 la place des cr\u00e9anciers. Il s’occupe des investigations, des proc\u00e9dures \u00e0 effectuer et du respect de l’engagement. Plus important encore, c’est envers cet organisme que le d\u00e9biteur doit effectuer ses d\u00e9p\u00f4ts, ainsi les suivis sont facilit\u00e9s. Pour sa part, le syndic touche environ 20 % des cr\u00e9ances en contrepartie de son intervention. D\u00e8s lors que le d\u00e9biteur r\u00e8gle ses dettes, c’est le m\u00eame syndic qui s’occupe de la cl\u00f4ture du dossier notamment en avisant chaque cr\u00e9ancier ainsi que le BSF. En cas de besoin, ce bureau effectue un dernier examen concernant le syndic pour \u00e9valuer les recettes ainsi que les d\u00e9penses li\u00e9es au dossier. Un certificat de conformit\u00e9 et de lib\u00e9ration est d\u00e9livr\u00e9 par la suite et termine le calvaire du d\u00e9biteur. <\/p>\n