{"id":6027,"date":"2009-10-18T20:31:30","date_gmt":"2009-10-18T19:31:30","guid":{"rendered":"http:\/\/www.autopromopro.com\/2009\/10\/18\/pour-des-hotes-de-marque-rien-de-tel-qu%e2%80%99un-hotel-de-luxe-a-marrakech.php"},"modified":"2020-02-07T17:23:28","modified_gmt":"2020-02-07T16:23:28","slug":"pour-des-hotes-de-marque-rien-de-tel-quun-hotel-de-luxe-a-marrakech","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.autopromopro.com\/articles\/2009\/10\/18\/pour-des-hotes-de-marque-rien-de-tel-quun-hotel-de-luxe-a-marrakech\/","title":{"rendered":"Pour des h\u00f4tes de marque, rien de tel qu\u2019un h\u00f4tel de luxe \u00e0 Marrakech."},"content":{"rendered":"

Vous voulez vous faire plaisir et vous pr\u00e9voyez allez au Maroc ? Offrez-vous du bon temps en s\u00e9journant dans un h\u00f4tel de luxe \u00e0 Marrakech<\/a>.
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Le sort du cr\u00e9dit bail mobilier en droit marocain.<\/strong><\/p>\n

Etant d\u00e9fini comme l\u2019op\u00e9ration de location de biens d\u2019\u00e9quipement, de mat\u00e9riel ou d\u2019outillage, le cr\u00e9dit bail mobilier donne la possibilit\u00e9, au locataire, d\u2019acqu\u00e9rir \u00e0 une date fix\u00e9e de concert avec le propri\u00e9taire l\u00e9gitime, dans leur totalit\u00e9 ou partiellement, des biens lou\u00e9s, moyennant un prix convenu en tenant compte, au moins pour partie, des versements effectuer \u00e0 titre de loyers. Le cr\u00e9dit bail mobilier se distingue de la location en ce qu\u2019il pr\u00e9voit une promesse de vente du bien au profit de cr\u00e9dit preneur qui peut, au terme de la p\u00e9riode de location, choisir de lever l\u2019option et racheter le bien au cr\u00e9dit-bailleur pour un prix g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9gligeable appel\u00e9 valeur r\u00e9siduelle.
\nCette transaction met en pr\u00e9sence la soci\u00e9t\u00e9 de leasing, le fournisseur et le preneur, et est soumise aux normes de droit commun de la formation des contrats. Pourtant, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019article 433 du Code du Commerce stipulant : \u00ab les contrats de cr\u00e9dit-bail pr\u00e9voient, \u00e0 peine de nullit\u00e9, les conditions dans lesquelles leur r\u00e9siliation et leur renouvellement pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, intervenir \u00e0 la demande du preneur; les contrats pr\u00e9voient \u00e9galement les modalit\u00e9s de r\u00e8glement \u00e0 l’amiable des diff\u00e9rends pouvant surgir entre les cocontractants. \u00bb, le cr\u00e9dit bail mobilier est \u00e9galement r\u00e9gis par un corps de r\u00e8gles sp\u00e9cifique t\u00e9moignant de son existence.<\/p>\n

D\u2019autre part, il est n\u00e9cessaire d\u2019utilise la publicit\u00e9 car celle-ci permettra de renforcer les droits des tiers en les aidant \u00e0 conna\u00eetre les parties au contrat de leasing. Aux termes de l\u2019article 436 du Code du Commerce, \u00ab les op\u00e9rations de cr\u00e9dit-bail sont soumises \u00e0 une publicit\u00e9 qui doit permettre l\u2019identification des parties et celle des biens qui font l’objet de ces op\u00e9rations.
\nEn mati\u00e8re de cr\u00e9dit-bail mobilier, cette publicit\u00e9 est faite, \u00e0 la requ\u00eate de l\u2019entreprise de cr\u00e9dit-bail, sur un registre ouvert \u00e0 cet effet, au greffe qui tient le registre du commerce.
\nLe greffe comp\u00e9tent est celui aupr\u00e8s duquel le locataire est immatricul\u00e9 \u00e0 titre principal au registre du commerce, ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019immatriculation, le greffe du tribunal dans le ressort duquel ce locataire exploite l\u2019\u00e9tablissement pour les besoins duquel il a contract\u00e9.\u00bb Et l\u2019article 440 ajoute que le d\u00e9faut de cette formalit\u00e9 emp\u00eacherait la soci\u00e9t\u00e9 de leasing d\u2019opposer ses doits aux ayants cause du locataire ou \u00e0 ses cr\u00e9ancier, car la propri\u00e9t\u00e9 lui reviendrait. <\/p>\n

Le contrat de cr\u00e9dit bail mobilier peut, soit par le preneur ou \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 de leasing, \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de deux mani\u00e8res :
\n* par le droit du preneur de rompre son contrat avec l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit bail apr\u00e8s le r\u00e8glement de certaines annuit\u00e9s ;
\n* par la survenance d\u2019une clause r\u00e9solutoire ayant pour effet de r\u00e9silier le contrat de plein droit pour toute d\u00e9faillance de cr\u00e9dit dans l\u2019ex\u00e9cution des obligations du preneur, ou si la prorogation du contrat peut mettre en p\u00e9rils les droits de l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit bail comme dans le cas de la cession d\u2019activit\u00e9 du preneur.
\nD\u2019autre part, le contrat de cr\u00e9dit bail mobilier prend fin dans trois situations :
\n-la demande de renouvellement du contrat de location ;
\n-la lever de l\u2019option d\u2019achat et le r\u00e8glement de la somme correspondant \u00e0 la valeur r\u00e9siduelle du bien ;
\n-la restitution du mat\u00e9riel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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