L’accord national sur la mensualisation prévoit que l’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident doit être constatée par « certificat médical et contre-visite médical s’il y a lieu ».
La loi du 19 janvier 1978, généralisant l’accord national, précise par ailleurs que les formes et les conditions de la visite de contrôle médical seront déterminées par décret. Le décret d’application prévu n’ayant jamais paru, le Ministre des Affaires Sociales a précisé dans une réponse ministérielle :
« Il apparaît actuellement que la voie réglementaire n’est pas indispensable pour organiser cette contre-visite. La jurisprudence apporte déjà des garanties aux salariés en leur permettant, s’ils contestent les conclusions de la contre-visite médical, de demander une expertise médicale par voie judiciaire ».
Ce qu’a confirmé la Cour de Cassation qui a estimé que l’absence de décret « n’entravait pas l’application de la visite médicale de contrôle prévue par la loi sur la mensualisation ».
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