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  • L’assurance du trajet Européen

    En raison du caractère obligatoire de la souscription d’un contrat d’assurance automobile, le Législateur impose de nombreux éléments aux compagnies d’assurance. Ainsi dans le cadre de la rédaction d’un contrat d’assurance automobile, un assureur doit respecter une série de contraintes imposées par le Ministère de l’Economie. Néanmoins, les compagnies d’assurance se soumettent à toutes les exigences dictées par les pouvoirs publics en matière d’assurance automobile car elles restent dérisoires comparativement à la manne financière générée. En posant le principe impératif de la souscription d’un contrat d’assurance automobile pour les conducteurs arpentant les routes hexagonales et Européennes, les pouvoirs publics ont offert une rente exceptionnelle aux compagnies d’assurance. C’est pourquoi, elles acceptent très aisément de respecter la Législation en vigueur d’autant plus que l’exercice de l’activité assurantielle est soumise à l’obtention d’un agrément. Ainsi en cas de non respect de l’ensemble des recommandations étatiques en terme d’assurance automobile, tout assureur perdrait son agrément et serait contraint de mettre un terme à son activité de manière immédiate.

    En conséquence au-delà des exigences traditionnelles relatives à l’assurance automobile, il nous appartient d’en évoquer une plus spécifiquement énoncée par le Code des Assurances. L’article L211-4 du Code des Assurances qui a par ailleurs été modifié par la LOI n°2007-1774 du 17 Décembre 2007 dispose que « cette assurance doit également comporter une garantie de la responsabilité civile en cas de sinistre survenant au cours du trajet reliant directement deux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable, lorsqu’il n’existe pas, pour le territoire parcouru, de bureau national d’assurance ». Ainsi, la survenance d’un accident de la route dans le cadre d’un trajet faisant le lien entre deux pays appartenant à l’Espace Economique Européen doit être prise en charge par le contrat d’assurance automobile obligatoirement distribué en France. Il s’agit d’un premier pas vers l’harmonisation Européenne de l’assurance automobile.

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  • Interdiction contestée des avertisseurs de radars

    Alors que la question de la sécurité routière récolte habituellement une forme d’approbation nationale au regard de l’impérieuse nécessité de diminuer la mortalité sur les routes hexagonales, il semblerait que les récentes propositions du Comité Interministériel de la Sécurité Routière dérogent à ce principe. En effet, les statistiques récemment publiées par les pouvoirs publics et les compagnies d’assurance impliquées sur le marché de l’assurance automobile illustrent un tassement de la progression comportementale des automobilistes. A cet égard, il convient d’ailleurs de souligner que pour la première fois depuis environ cinq ans, le coût des cotisations de l’assurance automobile a légèrement augmenté. Or cet accroissement du tarif de l’assurance automobile est notamment lié à cette fâcheuse réalité. Néanmoins, il convient de noter que l’assurance automobile trouve les fondements de son augmentation dans d’autres causes telles que la volonté accrue de rentabilité financière des actionnaires. Il est important de le préciser dans la mesure où même en matière d’assurance automobile, le comportement des usagers de la route est systématiquement remis en cause.

    Or parmi les mesures les plus critiquées parmi les automobilistes, il nous appartient d’évoquer l’interdiction des avertisseurs de radars. Il s’agit d’un marché qui a connu un développement considérable au cours des dernières années et qui représente en conséquence un marché important pour de nombreuses entreprises. C’est pourquoi, ces entreprises se sont réunies afin de faire entendre leur mécontentement à l’encontre de cette décision qui anéantit complètement leur activité commerciale. Néanmoins, cette colère n’est pas uniquement fondée sur des bases financières puisque les automobilistes eux-mêmes sont très remontés. A ce propos, il convient notamment de citer l’association 40 millions d’automobilistes qui semble recevoir un courrier considérable en ce sens : « Depuis l’annonce le 11 mai dernier des nouvelles mesures prises par le CISR, l’association « 40 millions d’automobilistes » fait face à une très forte vague d’appels d’automobilistes, qui s’insurgent contre de telles décisions excessives et contre la volonté de piéger les conducteurs ». Par voie de conséquence au regard de l’immense polémique liée à cette décision, il serait de bon aloi pour les pouvoirs publics de lancer une grande concertation nationale sur le sujet.

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  • La circulation sur bande d’arrêt d’urgence

    S’il convient de ne pas caricaturer outre mesure le comportement des automobilistes sur les routes de France car la survenance d’un accident est possible à tout moment y compris les personnes les plus prudentes, il nous appartient en revanche de noter que les conducteurs sont parfois étonnamment irresponsables. Ce constat accablant peut être effectué en consultant les documentations statistiques annuellement établies par les compagnies d’assurance commercialisant des contrats d’assurance automobile. En effet à l’occasion de la survenance d’un sinistre, l’actionnement du contrat d’assurance automobile entraîne automatiquement la transmission de toutes les informations à l’assureur. Dès lors, il est ensuite très aisé pour les compagnies d’assurance implantées sur le marché de l’assurance automobile d’établir des constatations relatives au comportement des automobilistes sur les routes hexagonales.

    Or, ce travail de centralisation de l’information de la part des compagnies d’assurance est intéressant à plusieurs titres. D’une part, il permet aux pouvoirs publics d’identifier les comportements dangereux et d’apporter les réponses adéquates. A ce propos, il convient de citer une nouvelle mesure décidée par le e Comité interministériel de la sécurité routière en raison de la recrudescence d’un phénomène assez surprenant mais malheureusement bien réel : « La circulation sur bande d’arrêt d’urgence et sur voie neutralisée, pourtant interdite, est à l’origine de trop nombreux drames, dont sont victimes tant les usagers de l‘autoroute que les professionnels intervenant sur ce réseau : le non-respect de ces règles sera plus sévèrement sanctionné (135 euros d’amende, retrait de trois points) ». D’autre part, ces rapports servent évidemment aux compagnies d’assurance afin de calculer l’ensemble des tarifs de l’assurance automobile. A cet égard, il convient d’ailleurs de souligner que les contrats d’assurance automobile ont connu une augmentation au début de l’année 2011 alors qu’ils étaient restés relativement stables pendant une période quinquennale. Ces augmentations sont notamment liées à la constatation de la dégradation latente de la sécurité routière au cours des dernières années.

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  • L’impact sécuritaire du téléphone au volant

    Alors que les compagnies d’assurance délivrant des contrats d’assurance automobile ont récemment revu leurs tarifs à la hausse au terme d’une période de stabilité globale, une récente enquête publiée par la Sécurité Routière dévoile l’impact de la téléphonie mobile au volant. Dans cette optique, l’ensemble des informations communiquées par les compagnies d’assurance commercialisant une assurance automobile et les forces de police a permis d’établir des statistiques précises quant aux conséquences de l’utilisation du téléphone mobile pendant la conduite. Il en ressort un résultat tout à fait préoccupant dans la mesure où 10% des accidents  qui se produisent sur le territoire hexagonal sont directement liés au recours à un téléphone mobile. Or malgré les campagnes sécuritaires initiées par le Gouvernement et celles d’information organisées par les compagnies d’assurance impliquées dans la distribution d’assurance automobile, il semblerait que les conducteurs éprouvent de grandes difficultés à se détacher de leur téléphone mobile puisqu’ils se tournent tous désormais vers l’utilisation du kit mains libre qui est tout aussi distrayant.

    Ainsi avant de s’intéresser plus précisément aux résultats éloquents de cette enquête, il convient de s’intéresser aux organismes qui en sont à l’origine : « La Délégation à la sécurité et à la circulation routières a donc confié à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), en association avec l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (Ifsttar), la réalisation d’une expertise collective sur l’impact de l’usage du téléphone et des autres « distracteurs » sur la sécurité des usagers de la route ». Par voie de conséquence, la fiabilité de ces acteurs ne peut absolument pas être remise en cause dans la mesure où ils jouissent d’une parfaite indépendance. Or, il apparaît au terme de cette étude approfondie que le risque d’accident de voiture est multiplié par trois lorsqu’un conducteur est au cœur d’une conversation téléphonique y compris dans l’hypothèse où celle-ci est établie par le biais d’un kit mains libres.

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  • La présentation de l’offre d’indemnité

    En matière d’assurance automobile, le Code des Assurances est contraint d’être particulièrement précis pour de nombreuses raisons qu’il est de bon aloi d’évoquer. D’une part, cette rigueur Législative résulte de la logique tutélaire à laquelle l’assurance automobile est confrontée. La France impose effectivement la souscription d’un contrat d’assurance automobile à tous les conducteurs si bien que les compagnies d’assurance ne peuvent pas agir totalement librement ce qui est assez rare en matière commerciale. Cette obligation de souscription ne concerne pas exclusivement le secteur de l’assurance automobile puisqu’elle s’applique également sur le secteur de l’assurance habitation. De plus, la clarté de la Législation consacrée à l’assurance automobile trouve son fondement dans la volonté de ne pas se laisser déborder par l’ampleur des garanties proposées. En cas d’accident de la route, les conséquences peuvent être monstrueuses et c’est la raison pour laquelle il est préférable de se prémunir par le biais d’un dispositif législatif très strict.

    Dès lors parmi les nombreuses modalités législatives relatives à l’assurance automobile, il convient d’évoquer celle prévue par l’article L211-9 qui a été modifié par la Loi n°2003-706 du 1 Août 2003. Ainsi, cet article du Code des Assurances dispose que « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée ». En conséquence, il appartient à la compagnie d’assurance en charge du dossier de formuler une offre d’indemnité précise permettant à la victime d’apprécier sa pertinence, son ampleur et sa cohérence. Dès lors, ce processus est particulièrement strict dans la mesure où il tend à protéger les victimes. En matière d’assurance automobile mais c’est aussi le cas de l’ensemble des produits d’assurance, la victime est constamment privilégiée.

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  • Assurance auto : facilitation de la résiliation ?

    Alors que le secteur de l’assurance automobile a connu une importante vague de développement concurrentiel depuis le début du millénaire, la Ministre de l’Economie entend l’accentuer encore davantage. En effet, elle a récemment émis l’idée qu’il serait de bon aloi de permettre notamment aux conducteurs de résilier plus aisément leur assurance automobile afin de permettre la naissance d’une concurrence encore plus accrue. La concurrence entraîne effectivement et naturellement la baisse des prix des contrats d’assurance automobile conformément à ce qui s’est produit au moment où de nouveaux acteurs sont arrivés sur le marché Français grâce à l’émergence d’Internet. Néanmoins, cette volonté d’accentuer toujours davantage la concurrence entre les compagnies d’assurance sur le marché de l’assurance automobile est susceptible d’entraîner des effets pervers.

    Tout d’abord, l’accroissement de la concurrence en matière d’assurance automobile est de nature à attirer des acteurs ne disposant pas d’une surface financière suffisamment importante afin de faire face aux besoins des assurés. De plus, cela risque d’entraîner une baisse significative du niveau des garanties accordées dans le cadre de la délivrance des contrats d’assurance automobile. Par ailleurs en raison du caractère obligatoire de l’insertion d’une clause de bonus malus dans tous les contrats d’assurance automobile, la transmission des informations d’une compagnie d’assurance à une autre n’est pas aisée et entrainerait des difficultés pratiques en cas de changements fréquents. De même, cette volonté est susceptible de créer un phénomène d’insécurité juridique pénalisant l’ensemble des automobilistes puisque certaines personnes se retrouveraient souvent en période transitoire entre deux compagnies d’assurance qui entrainerait des litiges conséquences en cas d’actionnement des garanties contenues dans l’assurance automobile. Néanmoins préalablement à la formulation de ces inquiétudes, il est fondamental d’attendre la communication officielle des modalités de résiliation envisagées par Christine Lagarde puisque jusqu’à présent nous sommes seulement face à souhait ministériel qui ne trouve sa source dans aucun texte préparatif et encore moins législatif.

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  • La mesure du risque routier ?

    Alors que nous évoquions hier l’inconscience des Français face aux dangers routiers grâce aux informations dévoilées en exclusivité par le quotidien Le Figaro, il nous appartient aujourd’hui de traiter cette question de manière plus précise. Très présent sur le marché de l’assurance automobile, le Groupe Axa vient effectivement de dévoiler tous les détails relatifs à son baromètre du mois d’Avril. Or les résultats de celui-ci doivent faire frémir la compagnie d’assurance s’agissant de son implication en matière d’assurance automobile tant le comportement des automobilistes Français semble dénuer de tout comportement rationnel. C’est pourquoi au-delà de la vocation informative de ce Baromètre, il tend également à faire évoluer les consciences au profit de la préservation des vies sur les routes de France mais également de la diminution des charges liées aux contrats d’assurance automobile.

    Dans cette optique afin d’illustrer les risques auxquels les automobilistes s’exposent sur le plan personnel mais également sur le plan financier par le biais de leur assurance automobile, il est de bon aloi de citer l’exemple des feux oranges. En effet, le rapport publié aujourd’hui AXA indique : « Négligeant le code de la route, de moins en moins de conducteurs estiment qu’il est dangereux de ne pas s’arrêter à un feu orange. Ils ne sont plus que 55% à juger cette pratique dangereuse, alors qu’ils étaient 63% en 2004. Actuellement, 74% des conducteurs ne s’arrêtent pas systématiquement au feu orange. Une pratique particulièrement répandue chez les moins de 25 ans puisqu’elle concerne 94% d’entre eux. C’était le cas pour 71% des jeunes conducteurs en 2004″. En conséquence, ces informations sont particulièrement impressionnantes car elles témoignent du chemin à parcourir en terme de sécurité routière pour réduire de manière encore plus drastique le nombre de tués sur les routes de France qui est pourtant en continuelle décroissance depuis quelques années.  Dès lors, il appartient aux pouvoirs publics de redoubler d’efforts pour informer les automobilistes sur l’impérieuse nécessite de conduire plus prudemment.

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  • Réduire sa facture d’assurance auto!

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    *contrat d’assurance, droits et obligations de l’assuré et de l’assureur : le contrat d’assurance fonde l’essentiel des droits et obligations de chaque partie. Il établit les conditions dans lesquelles le service sera rendu. Il mentionne généralement :

    • la prime que l’assuré s’engage à verser

    • la prestation que l’assureur rendra

    • l’événement incertain (le risque)

    • l’assuré ne doit pas avoir intérêt à la survenance du risque

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