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Alors que les compagnies d’assurance délivrant des contrats d’assurance automobile ont récemment revu leurs tarifs à la hausse au terme d’une période de stabilité globale, une récente enquête publiée par la Sécurité Routière dévoile l’impact de la téléphonie mobile au volant. Dans cette optique, l’ensemble des informations communiquées par les compagnies d’assurance commercialisant une assurance automobile et les forces de police a permis d’établir des statistiques précises quant aux conséquences de l’utilisation du téléphone mobile pendant la conduite. Il en ressort un résultat tout à fait préoccupant dans la mesure où 10% des accidents  qui se produisent sur le territoire hexagonal sont directement liés au recours à un téléphone mobile. Or malgré les campagnes sécuritaires initiées par le Gouvernement et celles d’information organisées par les compagnies d’assurance impliquées dans la distribution d’assurance automobile, il semblerait que les conducteurs éprouvent de grandes difficultés à se détacher de leur téléphone mobile puisqu’ils se tournent tous désormais vers l’utilisation du kit mains libre qui est tout aussi distrayant.

Ainsi avant de s’intéresser plus précisément aux résultats éloquents de cette enquête, il convient de s’intéresser aux organismes qui en sont à l’origine : « La Délégation à la sécurité et à la circulation routières a donc confié à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), en association avec l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (Ifsttar), la réalisation d’une expertise collective sur l’impact de l’usage du téléphone et des autres « distracteurs » sur la sécurité des usagers de la route ». Par voie de conséquence, la fiabilité de ces acteurs ne peut absolument pas être remise en cause dans la mesure où ils jouissent d’une parfaite indépendance. Or, il apparaît au terme de cette étude approfondie que le risque d’accident de voiture est multiplié par trois lorsqu’un conducteur est au cœur d’une conversation téléphonique y compris dans l’hypothèse où celle-ci est établie par le biais d’un kit mains libres.

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En matière d’assurance automobile, le Code des Assurances est contraint d’être particulièrement précis pour de nombreuses raisons qu’il est de bon aloi d’évoquer. D’une part, cette rigueur Législative résulte de la logique tutélaire à laquelle l’assurance automobile est confrontée. La France impose effectivement la souscription d’un contrat d’assurance automobile à tous les conducteurs si bien que les compagnies d’assurance ne peuvent pas agir totalement librement ce qui est assez rare en matière commerciale. Cette obligation de souscription ne concerne pas exclusivement le secteur de l’assurance automobile puisqu’elle s’applique également sur le secteur de l’assurance habitation. De plus, la clarté de la Législation consacrée à l’assurance automobile trouve son fondement dans la volonté de ne pas se laisser déborder par l’ampleur des garanties proposées. En cas d’accident de la route, les conséquences peuvent être monstrueuses et c’est la raison pour laquelle il est préférable de se prémunir par le biais d’un dispositif législatif très strict.

Dès lors parmi les nombreuses modalités législatives relatives à l’assurance automobile, il convient d’évoquer celle prévue par l’article L211-9 qui a été modifié par la Loi n°2003-706 du 1 Août 2003. Ainsi, cet article du Code des Assurances dispose que « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée ». En conséquence, il appartient à la compagnie d’assurance en charge du dossier de formuler une offre d’indemnité précise permettant à la victime d’apprécier sa pertinence, son ampleur et sa cohérence. Dès lors, ce processus est particulièrement strict dans la mesure où il tend à protéger les victimes. En matière d’assurance automobile mais c’est aussi le cas de l’ensemble des produits d’assurance, la victime est constamment privilégiée.

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