Après 7 ans de négociation, la restauration a enfin eu gain de cause pour des taux réduits de TVA. Depuis le 10 mars dernier, les 27 Etats membres de l’Union européenne accordent un abaissement à 5,5% en faveur du secteur, sous réserve de quelques conditions.
Le quatrième plus grand secteur d’emplois de France va bientôt bénéficier d’une réduction du taux de la TVA. En effet, si ce dernier était à 19,6%, Bruxelles vient d’accepter de l’abaisser à 5,5%, taux applicable d’ici peu ! Toutefois, la restauration doit s’engager à faire des efforts sur les prix et sur l’emploi. Ainsi, les restaurateurs doivent par exemple être prêts à améliorer le cadre professionnel en contrepartie de cette importante réduction de la TVA.
L’abaissement de la TVA sur la restauration est une promesse enfin tenue, après une longue attente pour les restaurateurs. Toutefois, cette mesure ne se présente pas toujours comme étant une bonne idée, notamment pour le budget national. En effet, faisant suite à cette disposition, Bercy envisage que le coût de cette TVA à 5,5 % est estimé entre 2,5 et 3 milliards d’euros par an ! Néanmoins, compte tenu de la suppression de l’abaissement des charges sociales, le gouvernement estime que « le coût supplémentaire ne serait plus que d’un milliard d’euros ».
Il convient également de noter que l’allègement des charges sociales sur les trente premiers salariés de chaque entreprise disparaîtra donc dorénavant, dès l’application de ce nouvel dispositif sur la TVA, même si ces exonérations ont fait bénéficier au secteur de la restauration d’un montant estimé entre 600 et 700 millions d’euros.
Par ailleurs, les contreparties demandées par le gouvernement, reposant sur un engagement d’emploi, ne sont pas garanties et peuvent même ne pas être obtenues. En effet, si au début de cette décennie, les professionnels ont estimé que la restauration constituait une ouverture d’emplois pour 40 000 à 50 000 employés si la TVA se réduisait à 5,5%, les données ne sont plus les mêmes depuis la crise économique.
D’autant plus que la Confédération des professionnels indépendants de l’hôtellerie évalue une hausse de 16% par rapport à l’année dernière en termes de défaillances d’entreprises.
Depuis 2002, le président Jacques Chirac avait promis un abaissement de TVA. Et c’est seulement la semaine dernière que l’unanimité pour cette décision est votée par les Etats membres de l’Union européenne. Le feu vert de la France pour appliquer aux restaurants une TVA abaissée de 5,5% est donc reçu.
Aux cotés de toute une liste pour des taux réduits de la TVA, la restauration française a enfin eu l’appui des autres états européens, malgré la réticence évidente de l’Allemagne pour cette mesure, depuis qu’elle a été évoquée. D’ailleurs, c’est le véto allemand qui a bloqué à maintes reprises depuis 2002 ce dispositif par crainte d’une contagion au sein de ses propres restaurateurs. Et cela a été renforcé en 2007 par l’accroissement extraordinaire de la TVA, laquelle est passée de 16% à 19%.
L’accomplissement de cette promesse, vieille de 7 ans, a donc toujours été bloqué par faute de vote à la majorité qualifiée. En effet, l’unanimité pour une modification du taux minimal ou pour la soumission des sélections de produits à un taux réduit relève de l’exploit. En outre, l’entrée continue de nouveaux Etats membres au sein de l’Union résulte à une difficulté beaucoup plus importante pour avoir une majorité de voix.
