La Commission des lois du Sénat a réfuté la proposition de lois demandant la suppression de retrait de points en cas d’excès de vitesse de moins de 5km/h.

La « semi-tolérance » demandée par deux parlementaires des Yvelines et des Bouches-du-Rhône, le 18 mars dernier, a été refusée d’office par la Commission des lois du Sénat. Ainsi, cette dernière maintient l’application de la répression quelle que soit la forme et la portée de l’infraction commise.

Certes, il est incontestable que les effets de dissuasion des radars sont bien là. D’ailleurs, comme annoncé dans la proposition de loi, « depuis 2002, 13 000 vies ont été sauvées sur les routes ». Néanmoins, la demande de révision des sanctions pour les excès de vitesse repose sur des bases tout aussi importantes : le contexte économique et les conséquences au niveau sécuritaire. En effet, bon nombre de citoyens estiment qu’il s’avère largement plus dangereux pour l’automobiliste de surveiller fréquemment son compteur avec le stress occasionné suite à une peur manifeste de l’éventuel radar que de faire un excès de 2 ou 3 km/h. Pour ce qui est des raisons budgétaires, la proposition de loi déclare « qu’au moment où nous connaissons une crise économique sans précédent », il est de ce fait « légitime de vouloir maintenir l’outil de travail de nos concitoyens en créant une « semi-tolérance » ». En d’autres termes, il est nécessaire que la politique française de sécurité routière soit plus indulgente vis-à-vis des usagers compte tenu de la situation actuelle.

La perte de points sur les routes constitue l’une des soucis majeurs des automobilistes. Depuis que cette mesure a été mise en place en France, les usagers trop casse-cou réfléchissent beaucoup plus dorénavant à ne pas oublier les gestes les plus fondamentaux pour leur sécurité. En outre, depuis la mise en place de nombreux radars sur toutes les routes de France, les risques d’accidents automobiles ont été réduits et les utilisateurs peuvent conduire en toute quiétude aussi bien en ville que sur les autoroutes, sous peine de quelques points en moins et de quelques amendes en plus.

En effet, le retrait de points sur le permis pour un excès de vitesse de moins de 5km/h est disproportionné par rapport à l’infraction commise. Bien évidemment, toute transgression de dispositions législatives doit être punie, quel que soit le contexte où l’on vit et quelle que soit l’amplitude de la faute commise. Sinon, cela n’a guère d’importance d’établir des lois. Toutefois, la punition doit correspondre au délit réalisé. L’amende doit être maintenue, mais c’est uniquement la perte de points qui est à supprimer. Malheureusement, la commission française ne voit pas les choses sous le même angle et conserve de ce fait, les dispositions antérieures du retrait de points pour tout excès de vitesse.

Il est toutefois à noter que dans d’autres pays, une telle marge de tolérance, ou plutôt « semi-tolérance » en matière de petits excès de vitesse existe. Ainsi, en Allemagne, aucune sanction n’est encourue pour un excès de moins de 5km/h. Par contre, une amende mais pas de sanction sur les points est applicable jusqu’à +20 km/h. L’Espagne a poussé la latitude jusqu’à 10km/h pour un excès non sanctionné, ni en points ni en amende. Pour des excès de vitesse entre 11 et 30km /h de plus, seule l’amende est appliquée et à partir de 31km/h, le système des points intervient.